1. Préambule

La société Conseil formation coach pro est une EURL enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 825 175 763, située au 119 avenue Lobbedez, 62000 ARRAS.

Ce document définit le cadre contractuel entre Conseil formation coach pro (et ses intervenants) et ses clients (appelés "participants", "bénéficiaires" ou "prospects" [s'ils n'ont pas commencé la formation]).

Il précise les engagements réciproques et les droits applicables (droit français, article 1369-4 du code civil). Le bilan de compétences relève de la formation professionnelle continue (Article L6313-1 du code du travail).

Les CGV/CGU sont remises et imprimables lors de la souscription du contrat et accessibles sur www.amelieriche.fr.

2. Objectifs du bilan de compétences

Chacun des objectifs suivant sera repris dans le programme transmis au prospect lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable du bilan de compétences (au sein des pièces jointes).

Objectif : « permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » (Article L6313-4 du code du travail).

Le bilan de compétences est constitué d’entretiens personnalisés, de temps de formation et de travail guidé via le passage de tests et de questionnaires d’autoévaluations et d’évaluation.

3. Offres, tarifs, inscriptions

Les trois offres suivantes sont dispensées par la société Conseil Formation Coach Pro. Chacune propose des accompagnements se faisant sur des séances d'une durée de deux heures. La société se réserve le droit de proposer de diviser toute séance en deux parties d'une durée chacune de une heure, et toutes deux au sein de la même journée. L'entreprise n'étant pas soumise à l'application de la TVA, les tarifs affichés sont nets; ils sont également affichés en euros uniquement. Toute formation commencée est due dans la totalité.

• Formule Speed : 1300€, 18h dont 10h d’entretiens personnalisés
• Formule Classique : 1950€, 24h dont 16h personnalisées
• Formule Intense : 2300€, 24h dont 20h personnalisées

Les informations vous permettant de choisir l’offre qui vous est adaptée sont indiquées dans le document « programme » en pièce jointe du mail qui est transmis avant le premier rendez-vous offert dit « entretien préalable au bilan de compétences ». Un ou plusieurs documents de ressources seront envoyés aux participants entre les sessions pour réaliser des préparations et/ou exercices et/ou tests et/ou enquêtes métiers.

Support dématérialisé, documents à remplir avant chaque rendez-vous. Délai de réalisation : 3 mois max.

Paiement possible par virement, chèque (à l'ordre de : Conseil Formation Coach Pro) ou via le site (cas d'auto-financement). Modalités à échelon possibles.

En cas de non-paiement d'une échance : suspension possible après l'envoi préalable d'une mise en demeure; et si les frais d'inscription n'ont pas été payés, la société se réserve le droit d'ajourner une session de formation sans indemnité au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue pour des raisons pédagogiques.

Le contrat de formation est transmis et à retourner signé par mail ou courrier (Articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail).

4. Annulation

Délai de rétractation : 10 jours (ou 14 jours en cas de contrat via le CPF) à compter de la date de signature du contrat de formation. Passé ce délai, la formation est due intégralement. Toute annulation doit être transmise par écrit (mail ou courrier) et ne fera pas suite à remboursement.

5. Résiliation

Le participant peut demander la fin du contrat par courrier recommandé. Si formation démarrée : totalité due, aucun remboursement.

6. Responsabilité

Conseil Formation Coach Pro ne peut être tenue responsable de quelconque dommage subi par le bénéficiaire au cours de la formation. Toute indemnité, en réparation du préjudice, ne pourra dépasser le montant de la formation payée par ce dernier l'année du dommage..

7. Refus de formation

Suite à l’entretien préalable, la société peut refuser la demande d'acceptation de formation du prospect sans justification.

8. Prises en charge et CGU/CGV spécifiques

En cas de financement CPF (solvabilité du Compte Personnel de Formation requise), les CGU/CGV d’EDOF s’appliquent automatiquement même en cas de prise en charge partielle :

• Annulation et remboursement de formation
• Rappel des Conditions générales d'utilisation
• Conditions générales d'utilisation
• Suivi de mon dossier

Auto-financement : échelonnage du paiement peut être proposé

Entreprise : transmission de devis, réalisation de la formation en dehors des horaires de travail. Gestion autonome du bénéficiaire du reste à charge avec son employeur directement. Tout paiement se fera sur présentation d'une facture.

OPCO : prise en charge à vérifier et anticiper par le bénéficiaire. Gestion autonome du bénéficiaire dans ses démarches : demande de prise en charge, accord, envoi des documents, modalités de remboursement. Reste à charge si prise en charge partielle. Transmission de l'accord de prise en charge à Conseil Formation Coach Pro en amont de sa première session; à défaut, le règlement de la totalité sera exigé.

9. Engagements réciproques

Le coach s’engage à :

• La confidentialité des échanges sans limitation de durée;
• Démontrer : bienveillance, positivité, et disponibilité;
• Donner le meilleur de ses compétences dans le domaine de la formation, de l'emploi, et de la communication interpersonnelle et intrapersonnelle;
• Informer en cas d’absence à un rendez-vous au moins 48h à l’avance par appel, SMS, ou mail, tout en apportant une solution de repositionnement d'une date de rendez-vous.

Le participant s’engage à :

• Démontrer : assiduité, préparation, motivation, et communication;
• Prévenir sa consultante en cas de problème (planning, motivation, ou relation) au moins 48h à l'avance dans le but de trouver des solutions ensemble;
• Réaliser les préparations avant les rendez-vous prévus (tests, questionnaires, recherches d’informations, enquêtes métiers… sur les supports fournis);
• Respecter les étapes, feedback (en fin de session), enquêtes terrain, dans l'optique d'amélioration constante de la détermination des besoins du bénéficiaire;
• Accepter de faire un retour en fin de parcours en répondant à l’enquête de satisfaction et de recevoir une proposition de suivi six mois après la date de fin de formation (par téléphone);
• De contacter et/ou rencontrer (en face à face, distanciel ou au téléphone) au moins deux professionnels des activités visées pour découvrir les métiers, l’attractivité de l’emploi visé, et/ou la validation du projet;
• D’annuler ou déplacer moins de deux rendez-vous sur la totalité du parcours sauf en cas d’impératif majeur;
• De respecter la confidentialité des informations communiquées par la consultante formatrice coach lorsque ces derniers en font la demande;
• Détenir une responsabilité civile (à jour au moment de la réalisation de la formation) auprès d’une compagnie d’assurance solvable et d’être à jour dans le paiement de ces cotisations. L’assurance RC doit couvrir un montant suffisant pour faire face aux conséquences pécuniaires (dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs) causés à autrui;
• Respecter le personnel ; en cas de manquement, exclusion possible sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Les supports sont la propriété exclusive de Conseil Formation Coach Pro. Toute diffusion, reproduction, utilisation, adaptation, modification, ou exploitation sans accord à des tiers personnes non inclus dans le projet profesionnel est interdite.

11. Litiges

En cas d'impossibilité de résolution à l'amiable, il sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras (ou le plus proche si accompagnement par consultant externe) de résoudre le litige.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être transmise :

• par email à : coach@amelieriche.fr (Amélie)
• ou : agathe.degruson@gmail.com (Agathe Degruson)
• par téléphone au : 06 32 37 91 35 (Agathe Degruson)
• ou par courrier postal à : Conseil Formation Coach Pro – 119 avenue Lobbedez, 62000 ARRAS

La réclamation doit préciser l’objet, la date, le contexte et les coordonnées du réclamant. Un accusé de réception est adressé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. La réponse motivée est transmise au réclamant dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Chaque réclamation est enregistrée dans un registre interne, conservé pendant 3 ans, et fait l’objet d’un suivi pour mise en œuvre, si nécessaire, d’actions correctives ou préventives.

13. Communication commerciale

Conseil Formation Coach Pro peut solliciter l’accord du client pour diffuser anonymement ou non un témoignage à des fins commerciales. En cas de refus explicite, aucune diffusion ne sera réalisée.

14. Confidentialité & Données personnelles

Chacune des parties s’engage à détruire ou restituer, selon la décision de l’autre, dans un délai de 10 jours après la demande ou en cas de résiliation du contrat ou du bon de commande, les supports et prises de notes échangés.

Conseil Formation Coach Pro accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Elle applique une politique de confidentialité stricte et conforme à la législation en vigueur. Les données collectées ont pour seul objectif la mise à disposition des services d’accompagnement professionnel.

Ces données ne sont ni cédées, ni vendues, ni utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles restent strictement internes à la société Conseil Formation Coach Pro.

La précision des informations transmises permet de garantir un accompagnement pertinent et personnalisé.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par les lois du 27 avril 2016 et du 20 juin 2018 relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Toute demande d'information peut être formulée par mail à coach@amelieriche.fr ou par courrier postal à : Conseil Formation Coach Pro, 119 avenue Lobbedez, 62000 ARRAS.